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En savoir plus sur les restrictions CNIL



Les bénévoles du Club Généalo indexent l'ensemble des actes de l'état civil jusqu'à 75 ans. Or, lors des recherches, l'affichage des informations issues des bases de données est restreint du fait des règles évoquées ci-dessous.
Toutefois, il vous est possible d'obtenir de notre part, sur simple demande, les informations masquées CNIL, et même l'acte au format JPEG

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Interdire l’indexation sur les données nominatives des personnes durant 120 ans

Indexer consiste à répertorier dans un document les données significatives (par exemple : nom, prénom, date, lieu de naissance, catégorie du document) afin de permettre d'effectuer des recherches par mots-clés (métadonnées), de façon simple et rapide. Si une recherche par thématique constitue une moindre atteinte à la vie privée, il est indispensable de limiter les recherches nominatives en matière d'archives diffusées sur Internet. Ce qui n’empêche toutefois pas les recherches selon la procédure actuelle des lecteurs d'archives (tourner les pages pour trouver le document intéressant).

L'indexation par un moteur de recherche externe : interdite avant 120 ans

L’indexation sur les données nominatives, de documents d’archives concernant une personne de moins de 120 ans, par des moteurs de recherches Internet est interdite. Ainsi, le service d’Archives qui diffuse ces documents doit obligatoirement mettre en place des mesures de sécurité visant à empêcher les moteurs de recherche de procéder à cette indexation. En pratique, ces mesures peuvent consister en l’utilisation de :

- règles d'indexation à destination des moteurs de recherche correctement définies (robots.txt),

- mécanismes visant à s'assurer que l'émetteur d’une requête concernant un document est bien un internaute et non un programme informatique (cf. captcha visuels et auditifs).

L'indexation par un moteur de recherche interne encadrée : L’indexation, par l’outil de recherche interne du service des Archives, sur les données nominatives est autorisée dans le respect des délais suivants :
120 ans à compter de la clôture du registre pour les actes de naissance,
100 ans à compter de la clôture du registre pour les actes de mariage,
75 ans à compter de la clôture du registre pour les actes de décès,
120 ans à compter de la date du document pour les autres archives publiques contenant des données à caractêre personnel, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires [cf. délai de communicabilité supérieur].

https://www.cnil.fr/fr/archives-publiques-sur-internet-quelles-sont-les-donnees-personnelles-concernees



Commission Nationale Informatiques & Libertés

Les bases de données font l'objet d’une déclaration auprès de la C.N.I.L. sous le numéro 793456. Les données publiées sont la propriété du site et des généalogistes amateurs ainsi que les participants au Projet Genealo.


Les droits des utilisateurs

En application des articles 27 et 34 de la loi dite "Informatique et libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit de modification ou de suppression des données qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit, vous pouvez, à tout moment, écrire à : Association Généalo 59-62-02-B - Maison des associations 17 rue Jean Macé 59290 Wasquehal, ou par email :
chgw@genealo.net

Droit d’accès
Vous disposez d’un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent [ art. 34 de la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978].



Le 25 mai 2018, le Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (RGPD) est entré en vigueur




RGPD [Règlement Général sur la Protection des Données personnelles]


Pour une association, être en conformité avec le RGPD signifie :


-Demander et sauvegarder le consentement des personnes pour le traitement des données les concernant,
-Informer la CNIL et les personnes concernées (dans les 72 heures) si leurs données personnelles ont été piratées dans votre base,
-Collecter uniquement les renseignements dont vous avez besoin, éviter de collecter des informations superflues,
-Laisser la possibilité aux personnes dont les données sont collectées de connaître les éléments que vous conservez sur elles,
-Tracer l’ensemble des documents mis en place servant au traitement des données personnelles.

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